L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Texte complet
17. La commission a compétence exclusive pour décider de la libération conditionnelle d’un détenu.
1978, c. 22, a. 17; 1997, c. 43, a. 334.
17. La commission a juridiction exclusive pour décider de la libération conditionnelle d’un détenu.
1978, c. 22, a. 17.