L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
49. (Abrogé).
1972, c. 42, a. 41; 1999, c. 40, a. 227; 2001, c. 60, a. 154.
49. (Abrogé).
1972, c. 42, a. 41; 1999, c. 40, a. 227; 2001, c. 60, a. 154.
49. Un bulletin visé aux articles 45, 46 et 47 est transmis au ministre suivant les règlements.
1972, c. 42, a. 41; 1999, c. 40, a. 227.
49. Une déclaration visée aux articles 45, 46 et 47 est transmise au ministre suivant les règlements.
1972, c. 42, a. 41.