Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25; 2009, c. 43, a. 6; 2016, c. 1, a. 125.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
La personne qui sollicite un permis visé à l’article 32 n’est pas soumise à l’obligation d’être domiciliée au Québec pourvu toutefois qu’elle soit domiciliée au Canada.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25; 2009, c. 43, a. 6.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins douze mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une corporation, d’une société ou d’une association ayant son siège social au Québec.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5.
© Gouvernement du Québec