L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
30. (Abrogé).
1975, c. 63, a. 2; 2001, c. 60, a. 152.
30. Le gouvernement peut prolonger les délais prévus à l’article 27 au bénéfice de tout propriétaire d’une usine de filtration afin de répartir l’installation des appareils de fluoration de manière ordonnée compte tenu des ressources disponibles.
1975, c. 63, a. 2.