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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 16.8
Versions de la disposition

Texte complet
16.8. (Abrogé).
1985, c. 23, a. 18; 1997, c. 43, a. 456; 2001, c. 60, a. 152.
16.8. Un recours devant le Tribunal ne suspend pas le paiement d’une indemnité versée sous forme de rente.
1985, c. 23, a. 18; 1997, c. 43, a. 456.
16.8. Un appel ne suspend pas le paiement d’une indemnité versée sous forme de rente.
1985, c. 23, a. 18.
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