L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
2. Les biens de la société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2000, c. 53, a. 2.