J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
30. En matière d’immigration, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 6 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I‐0.2.1) relativement à un engagement à titre de garant, à une décision de sélection à titre temporaire ou à titre permanent, à la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou à une sanction administrative pécuniaire.
1996, c. 54, a. 30; 2016, c. 32016, c. 3, a. 108.
30. En matière d’immigration, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 6 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I‐0.2) quant à un engagement ou un certificat de sélection ou d’acceptation.
1996, c. 54, a. 30.