J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
28. En matière d’indemnisation, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 5 de l’annexe I, portant notamment sur des décisions relatives au droit à une indemnité ou au montant de celle-ci.
1996, c. 54, a. 28.