J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
178. Le Conseil publie annuellement à la Gazette officielle du Québec la liste des ministères et des organismes qui constituent l’Administration gouvernementale au sens de l’article 3, de même que les organismes et autorités décentralisées visés par l’article 9.
1996, c. 54, a. 178.