J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 20 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un bien appartenant à un député;
3° (paragraphe abrogé);
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau;
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28; 2006, c. 31, a. 104; 2010, c. 30, a. 125; 2011, c. 21, a. 235.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 20 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un bien appartenant à un député;
3° (paragraphe abrogé);
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau;
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28; 2006, c. 31, a. 104; 2010, c. 30, a. 125; 2011, c. 21, a. 235.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 20 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un bien appartenant à un député;
3° (paragraphe abrogé);
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau;
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28; 2006, c. 31, a. 104; 2010, c. 30, a. 125; 2011, c. 21, a. 235.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 20 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un bien appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau;
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28; 2006, c. 31, a. 104; 2010, c. 30, a. 125.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un immeuble appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau;
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28; 2006, c. 31, a. 104.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un immeuble appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.0.1° (paragraphe abrogé);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
3.5° les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° (paragraphe abrogé);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60);
15° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997, chapitre 106);
16° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999, chapitre 97);
17° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002, chapitre 95);
18° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004, chapitre 46).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26; 2005, c. 6, a. 222; 2005, c. 17, a. 28.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un immeuble appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.0.1° les recours formés en vertu de l’article 738.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° les recours formés en vertu de l’article 36.14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);
7° les recours formés en vertu de l’article 64 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour déterminer le montant de l’indemnité découlant du refus du ministre de renouveler un permis d’exploitation d’un système de gestion des déchets;
8° (paragraphe abrogé);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° les recours formés en vertu de l’article 27 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5);
14° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164; 2002, c. 22, a. 26.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un immeuble appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.0.1° les recours formés en vertu de l’article 738.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
3.1° (paragraphe abrogé);
3.2° (paragraphe abrogé);
3.3° les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
3.4° les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
6° les recours formés en vertu de l’article 36.14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);
7° les recours formés en vertu de l’article 64 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour déterminer le montant de l’indemnité découlant du refus du ministre de renouveler un permis d’exploitation d’un système de gestion des déchets;
8° les recours formés en vertu de l’article 29 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° les recours formés en vertu de l’article 27 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9);
12° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);
13° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872; 2001, c. 68, a. 67; 2000, c. 56, a. 164.
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

La section des affaires immobilières connaît des recours suivants:
1° les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);
2° les recours formés en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1) pour déterminer le prix ou l’indemnité découlant de l’acquisition d’un immeuble appartenant à un député;
3° les recours formés en vertu de l’article 43 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4) pour déterminer l’indemnité découlant des dommages subis;
3.1° les recours formés en vertu des articles 173 ou 176 de la Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (chapitre C‐37.1);
3.2° les recours formés en vertu de l’article 118 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2);
4° les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) pour déterminer le montant des indemnités découlant de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
5° les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
6° les recours formés en vertu de l’article 36.14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);
7° les recours formés en vertu de l’article 64 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) pour déterminer le montant de l’indemnité découlant du refus du ministre de renouveler un permis d’exploitation d’un système de gestion des déchets;
8° les recours formés en vertu de l’article 29 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R‐8.01);
9° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13) pour évaluer et fixer les dommages subis;
10° les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) pour déterminer l’indemnité découlant d’une expropriation;
11° les recours formés en vertu de l’article 27 de la Loi sur la voirie (chapitre V‐9).
1996, c. 54, annexe II; 1997, c. 43, a. 872.