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J-2 - Loi sur les jurés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le tableau déposé au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle doit indiquer, en regard de chaque nom concerné, la décision rendue sur une demande d’exemption, une demande concernant une inhabilité ou une demande de renvoi à une session ultérieure.
1976, c. 9, a. 39; 1988, c. 65, a. 9; 1999, c. 40, a. 165.
39. Le tableau déposé au bureau du greffier de la couronne doit indiquer, en regard de chaque nom concerné, la décision rendue sur une demande d’exemption, une demande concernant une inhabilité ou une demande de renvoi à une session ultérieure.
1976, c. 9, a. 39; 1988, c. 65, a. 9.
39. Le tableau déposé au bureau du greffier de la couronne doit indiquer, en regard de chaque nom concerné, la décision rendue sur une demande d’exemption ou une demande concernant une inhabilité.
1976, c. 9, a. 39.
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