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J-2 - Loi sur les jurés

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dès que les tableaux sont dressés pour une session, le shérif appose des scellés sur les boîtes.
1976, c. 9, a. 22; 1988, c. 65, a. 2; 1992, c. 57, a. 606.
22. Dès que les tableaux sont dressés pour une session, le shérif appose des scellés sur les boîtes suivant l’article 906 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1976, c. 9, a. 22; 1988, c. 65, a. 2.
22. Dès que le tableau est dressé, le shérif appose des scellés sur les boîtes suivant l’article 906 du Code de procédure civile.
Les scellés sont levés à la fin de la session, sous réserve de l’article 37.
1976, c. 9, a. 22.
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