J-2 - Loi sur les jurés

Texte complet
32. Si les circonstances l’exigent, le shérif peut utiliser un mode de signification autre que celui prévu par l’article 26 ou autoriser un mode autre que celui prévu par l’article 29.
1976, c. 9, a. 32; 1996, c. 5, a. 72.
32. Si les circonstances l’exigent, le shérif peut utiliser un mode de signification autre que celui prévu par les articles 26 ou 31 ou autoriser un mode autre que celui prévu par l’article 29.
1976, c. 9, a. 32.