I-9 - Loi sur les ingénieurs

Texte complet
4. Pour les travaux décrits au paragraphe e de l’article 2, l’ingénieur ne peut faire un acte visé au paragraphe b de l’article 3 sans la collaboration d’un architecte sauf s’ils se rapportent à un édifice existant et n’en altèrent pas la forme.
S. R. 1964, c. 262, a. 4.