I-9 - Loi sur les ingénieurs

Texte complet
3. L’exercice de la profession d’ingénieur consiste à faire, pour le compte d’autrui, l’un ou l’autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l’article 2:
a)  donner des consultations et des avis;
b)  faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges;
c)  inspecter ou surveiller les travaux.
S. R. 1964, c. 262, a. 3.