I-9 - Loi sur les ingénieurs

Texte complet
18. Le Conseil d’administration peut, sur paiement d’un honoraire n’excédant pas le montant de la cotisation annuelle des membres, accorder un permis temporaire pour un travail déterminé à une personne domiciliée au Canada et membre d’une association canadienne d’ingénieurs autorisée à régir l’exercice de la profession d’ingénieur, sur présentation par cette personne de ses lettres de créance.
S. R. 1964, c. 262, a. 18; 1973, c. 60, a. 17, a. 27; 2008, c. 11, a. 212.
18. Le Bureau peut, sur paiement d’un honoraire n’excédant pas le montant de la cotisation annuelle des membres, accorder un permis temporaire pour un travail déterminé à une personne domiciliée au Canada et membre d’une association canadienne d’ingénieurs autorisée à régir l’exercice de la profession d’ingénieur, sur présentation par cette personne de ses lettres de créance.
S. R. 1964, c. 262, a. 18; 1973, c. 60, a. 17, a. 27.