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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil du trésor prise conformément au troisième alinéa de l’article 3, Infrastructures technologiques Québec fournit les services à la clientèle qui, le 31 août 2020, était desservie par le Centre de services partagés du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi.
2020, c. 2, a. 2; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
36. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil du trésor prise conformément au troisième alinéa de l’article 3, Infrastructures technologiques Québec fournit les services à la clientèle qui, le 31 mai 2020, était desservie par le Centre de services partagés du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi.
2020, c. 2, a. 2.
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