I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Texte complet
35. Les appels d’offres publiés le 31 août 2020 dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec et liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, se poursuivent sous la responsabilité de ce dernier, sans interruption.
2020, c. 2, a. 2; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
35. Les appels d’offres publiés le 31 mai 2020 dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec et liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, se poursuivent sous la responsabilité de ce dernier, sans interruption.
2020, c. 2, a. 2.