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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, deviennent ceux de ce dernier.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
34. Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, deviennent ceux de ce dernier.
2020, c. 2, a. 2.
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