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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Infrastructures technologiques Québec transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement ou tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
25. Infrastructures technologiques Québec transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement ou tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
2020, c. 2, a. 2.
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