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Décisions des tribunaux
I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Infrastructures technologiques Québec finance les services qu’il offre ou fournit par les sommes provenant du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux; ses charges administratives sont financées par les sommes allouées à cette fin par le Parlement.
Non en vigueur
23. Infrastructures technologiques Québec finance les services qu’il offre ou fournit par les sommes provenant du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux; ses charges administratives sont financées par les sommes allouées à cette fin par le Parlement.
