I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Texte complet
20. Le comité de vérification peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger que lui soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par Infrastructures technologiques Québec.
Les dirigeants, employés et mandataires d’Infrastructures technologiques Québec doivent, sur demande, communiquer à ce comité ces documents ou renseignements et lui en faciliter l’examen.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
20. Le comité de vérification peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger que lui soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par Infrastructures technologiques Québec.
Les dirigeants, employés et mandataires d’Infrastructures technologiques Québec doivent, sur demande, communiquer à ce comité ces documents ou renseignements et lui en faciliter l’examen.
2020, c. 2, a. 2.