I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 18 Versions de la disposition

2020-09-01

18. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources d’Infrastructures technologiques Québec soit mis en place et d’en assurer le suivi;

2°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne à l’égard des opérations et des pratiques de gestion soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficients;

3°  de s’assurer qu’un processus de gestion des risques soit mis en place;

4°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière d’Infrastructures technologiques Québec;

5°  de veiller à ce qu’Infrastructures technologiques Québec applique son code d’éthique;

6°  de s’assurer que les décisions d’Infrastructures technologiques Québec ou plus généralement ses activités respectent les lois, les politiques et les directives applicables;

7°  de s’assurer que le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) contienne les éléments ou les renseignements déterminés par le Conseil du trésor.

2020, c. 2, a. 2.

Non en vigueur

Non en vigueur

18. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources d’Infrastructures technologiques Québec soit mis en place et d’en assurer le suivi;

2°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne à l’égard des opérations et des pratiques de gestion soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficients;

3°  de s’assurer qu’un processus de gestion des risques soit mis en place;

4°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière d’Infrastructures technologiques Québec;

5°  de veiller à ce qu’Infrastructures technologiques Québec applique son code d’éthique;

6°  de s’assurer que les décisions d’Infrastructures technologiques Québec ou plus généralement ses activités respectent les lois, les politiques et les directives applicables;

7°  de s’assurer que le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) contienne les éléments ou les renseignements déterminés par le Conseil du trésor.

2020, c. 2, a. 2.