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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Infrastructures technologiques Québec peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
12. Infrastructures technologiques Québec peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
2020, c. 2, a. 2.
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