I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 27 Versions de la disposition

2013-11-13

27. Aux fins du développement, du maintien et de la gestion du parc immobilier des organismes publics, la Société peut, sous réserve de l’article 28:

1°  acquérir de gré à gré tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel;

2°  construire, louer, entretenir et conserver tout immeuble;

3°  vendre, aliéner ou donner en garantie les biens meubles ou immeubles, de même que les droits dont elle dispose;

4°  pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement des immeubles et, à cette fin, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

2013, c. 23, a. 27.