I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
168. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2013, c. 23, a. 168.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre des Finances et de l’Économie prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.