I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
159. La liste établie par le gouvernement en vertu de l’article 19 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) identifiant les organismes publics devant faire affaire avec la Société immobilière du Québec continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée conformément à l’article 30 de la présente loi.
2013, c. 23, a. 159.