Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les entités assujetties à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), l’Agence métropolitaine de transport de même que tout autre organisme, à l’exception de l’Assemblée nationale, désigné par le gouvernement.
