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I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Infrastructure Québec doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor.
2009, c. 53, a. 39.
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