Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée par le gouvernement en suivant le mode prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur d’Infrastructure Québec, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
