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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 84.2
Versions de la disposition

Texte complet
84.2. Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
2018, c. 20, a. 65.
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