I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
72. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.
72. Une brasserie ou une taverne située dans un hôtel doit être exploitée exclusivement dans la pièce de l’établissement désignée par la Commission et séparée des autres pièces où un autre permis est exploité dans le même établissement.
1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60.