I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
52. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40; 1979, c. 71, a. 120.
52. Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont renouvelables d’année en année, si le détenteur remplit encore les conditions requises, à l’exception du permis de réunion qui n’est pas renouvelable.
1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40.