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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.
186. Nonobstant toute disposition inconciliable de la présente loi, le gouvernement peut réglementer l’exploitation du permis «Terre des hommes» et notamment fixer les jours, les heures et les conditions de vente des boissons alcooliques.
1971, c. 19, a. 190.
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