I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
169. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.
169. Lorsqu’une poursuite est intentée sur instruction du procureur général, l’amende est versée au fonds consolidé du revenu.
1971, c. 19, a. 173.