I-8.01 - Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 61 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception de l’article 9, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-8.01 des Lois refondues.