I-7 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières

Texte complet
15. Le gouvernement désigne un ministre qui est responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 63, a. 288.
Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi. D. 2646-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.