I-7 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières

Texte complet
13. Le gouvernement peut adopter des règlements:
a)  pour déterminer les modalités et conditions d’application de l’article 6;
b)  pour déterminer les modalités de nomination des membres d’un comité formé en vertu de l’article 12.
1975, c. 55, a. 13; 1977, c. 42, a. 15; 1978, c. 57, a. 82.
13. Le gouvernement peut adopter des règlements pour déterminer les modalités et conditions d’application de l’article 6.
1975, c. 55, a. 13; 1977, c. 42, a. 15.