Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 5.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.0.1. L’article 1011 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne s’applique pas dans le cas où le contribuable y visé a adressé au ministre une renonciation visée à l’article 1010 de cette loi avant le 8 juillet 1972.
1998, c. 16, a. 252.
© Gouvernement du Québec