Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Aux fins de l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la déduction visée à l’article 32 est réputée être une déduction permise par le titre VI du livre III de la partie I de ladite loi.
1972, c. 24, a. 49.
© Gouvernement du Québec