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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Aux fins des articles 31, 32 et 33, un associé comprend toute personne qui était membre de la société de personnes le 31 décembre 1971.
1972, c. 24, a. 48; 1997, c. 3, a. 75.
34. Aux fins des articles 31, 32 et 33, un associé comprend toute personne qui était membre de la société le 31 décembre 1971.
1972, c. 24, a. 48.
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