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I-4.1 - Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre R-2.3 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-4.1 des Lois refondues.
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