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I-3 - Loi sur les impôts

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque, dans la présente partie, il est fait mention d’une année d’imposition en l’identifiant par l’année civile, cette mention vise l’année d’imposition qui coïncide avec cette année civile ou qui s’y termine.
1972, c. 23, a. 5.
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