I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.4.34. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.4.33, lorsque, à un moment donné, il y a fusion ou autre unification de plusieurs sociétés, chacune d’elles étant appelée «société remplacée» dans le présent article, pour former une seule société, appelée «nouvelle société» dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent:
a)  la société remplacée est réputée avoir transféré à la nouvelle société au moment, appelé «moment du transfert» dans le présent article, qui précède immédiatement le moment donné, chaque bien qui était détenu au moment du transfert par la société remplacée et au moment donné par la nouvelle société;
b)  la nouvelle société est réputée exister, et être liée à la société remplacée, au moment du transfert;
c)  la nouvelle société est réputée avoir comme monnaie de déclaration au moment du transfert sa monnaie de déclaration au moment donné.
2010, c. 5, a. 11.