I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
16.2. Aux fins du présent chapitre, le mot «province» comprend:
a)  la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens de la Loi sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada/Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois du Canada 1988, chapitre 28);
b)  la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada/Terre-Neuve-et-Labrador (Lois du Canada 1987, chapitre 3);
c)  (paragraphe abrogé);
d)  (paragraphe abrogé).
1993, c. 19, a. 16; 1995, c. 49, a. 11; N.I. 2016-12-01.
16.2. Aux fins du présent chapitre, le mot «province» comprend:
a)  la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens de la Loi sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada/Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois du Canada 1988, chapitre 28);
b)  la zone extracôtière de Terre-Neuve, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada/Terre-Neuve (Lois du Canada 1987, chapitre 3);
c)  (paragraphe abrogé);
d)  (paragraphe abrogé).
1993, c. 19, a. 16; 1995, c. 49, a. 11.