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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3; 1981, c. 24, a. 7; 1991, c. 16, a. 2; 1993, c. 79, a. 2; 1997, c. 3, a. 12; 1999, c. 65, a. 3.
4. Une personne doit, pour obtenir un certificat d’enregistrement,
a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;
b)  joindre à sa demande, en utilisant le formulaire prescrit par le ministre à cet effet, une déclaration contenant l’adresse de chacun des établissements qu’elle entend exploiter ou faire en sorte qu’ils soient exploités par un tiers et fournir tout autre renseignement prescrit par règlement;
c)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31);
d)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la présente loi ou les règlements.
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3; 1981, c. 24, a. 7; 1991, c. 16, a. 2; 1993, c. 79, a. 2; 1997, c. 3, a. 12.
4. Une personne doit, pour obtenir un certificat d’enregistrement,
a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;
b)  joindre à sa demande, en utilisant le formulaire prescrit par le ministre à cet effet, une déclaration contenant l’adresse de chacun des établissements qu’elle entend exploiter ou faire en sorte qu’ils soient exploités par un tiers et fournir tout autre renseignement prescrit par règlement;
c)  fournir, le cas échéant, le cautionnement prévu aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31);
d)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la présente loi ou les règlements.
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3; 1981, c. 24, a. 7; 1991, c. 16, a. 2; 1993, c. 79, a. 2.
4. Une personne doit, pour obtenir un certificat d’enregistrement,
a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;
b)  joindre à sa demande, en utilisant le formulaire prescrit par le ministre à cet effet, une déclaration contenant l’adresse de chacun des établissements qu’elle entend exploiter ou faire en sorte qu’ils soient exploités par un tiers et fournir tout autre renseignement prescrit par règlement;
c)  fournir, le cas échéant, le cautionnement que peut exiger le ministre en vertu des articles 7.7 ou 7.8;
d)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la présente loi ou les règlements.
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3; 1981, c. 24, a. 7; 1991, c. 16, a. 2.
4. La demande pour l’obtention de ce certificat d’enregistrement doit être transmise au ministre.
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3; 1981, c. 24, a. 7.
4. La demande pour l’obtention de ce certificat d’enregistrement doit être transmise au sous-ministre.
S. R. 1964, c. 72, a. 4; 1971, c. 27, a. 3.
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