I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
13.9. Toute personne qui contrevient à l’article 3 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt payable, en vertu de la présente loi, à l’égard du tabac vendu en contravention avec cet article.
2009, c. 47, a. 14.