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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3; 1979, c. 72, a. 337.
36. A partir de l’exercice financier 1968-1969, aucune municipalité ne recevra en vertu de l’article 33 un montant dépassant une fois et demie le montant reçu pour l’exercice financier précédent.
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3.
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