I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.7 Versions de la disposition

1983-12-21

20.7. Une corporation qui acquiert la propriété d’un bien mobilier d’une coopérative, d’une corporation, d’un particulier ou d’une société, a droit au remboursement, dans la mesure prévue par règlement, de la taxe qu’elle a payée lors de cet achat si les conditions prévues par règlement sont satisfaites.

1983, c. 49, a. 6.