I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.16 Versions de la disposition

1986-11-11

20.16. Une personne qui réside au Québec ou y fait affaires est réputée payer la prime d’assurance payée par une personne non assujettie quant à cette assurance:

a)  lorsqu’elle est propriétaire du contrat d’assurance;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  lorsqu’elle a cédé son contrat d’assurance à une personne non assujettie quant à cette assurance; ou

d)  lorsqu’elle a un droit dans un bien situé au Québec ou qu’elle exerce une activité et qu’une personne non assujettie quant à cette assurance est propriétaire du contrat d’assurance relatif à ce droit ou à cette activité.

Il en va de même à l’égard d’une personne qui ne réside pas au Québec et n’y fait pas affaires lorsqu’elle a un droit dans un bien situé au Québec et que la prime en est payée par une personne non assujettie quant à cette assurance.

Dans ces cas, cette personne est réputée avoir payé une prime égale à celle payée par la personne non assujettie et ce, à la date où cette dernière a payé la prime.

1986, c. 15, a. 23; 1986, c. 72, a. 2.

1986-05-27

20.16. Une personne qui réside au Québec ou y fait affaires est réputée payer la prime d’assurance payée par une personne non assujettie quant à cette assurance:

a)  lorsqu’elle est propriétaire du contrat d’assurance;

b)  lorsqu’elle a donné son consentement à ce que son intérêt susceptible d’assurance soit transféré à une personne non assujettie quant à cette assurance;

c)  lorsqu’elle a cédé son contrat d’assurance à une personne non assujettie quant à cette assurance; ou

d)  lorsqu’elle a un droit dans un bien situé au Québec ou qu’elle exerce une activité et qu’une personne non assujettie quant à cette assurance est propriétaire du contrat d’assurance relatif à ce droit ou à cette activité.

Il en va de même à l’égard d’une personne qui ne réside pas au Québec et n’y fait pas affaires lorsqu’elle a un droit dans un bien situé au Québec et que la prime en est payée par une personne non assujettie quant à cette assurance.

Dans ces cas, cette personne est réputée avoir payé une prime égale à celle payée par la personne non assujettie et ce, à la date où cette dernière a payé la prime.

1986, c. 15, a. 23.